L’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV ou IOSCO) a tenu cette année son Assemblée générale à Sydney, mi-mai. En parallèle des débats publics, des réunions bilatérales entre l’industrie financière et les régulateurs ont été organisées, comme chaque année, par l’International Council of Securities Associations (ICSA), présidée par Pierre de Lauzun.
Parmi les sujets d’attention prioritaires des régulateurs abordés lors de ces réunions, on peut relever ceux liés au Brexit comme l’obligation de négociation pour les actions, et des sujets relatifs à l’agenda réglementaire européen et international tels que la finance durable, les prochaines réformes dans le cadre de l’Union des marchés de capitaux, la mise en œuvre de la revue des autorités européennes de supervision, les crypto-actifs et la fragmentation de marché.
L’AMAFI a participé les 18 et 19 mars dernier à l’atelier organisé par les autorités européennes de supervision (ESAs) sur le chantier de révision du dispositif PRIIPs. Le Groupe PRIIPs s’est ensuite réuni début avril afin de préparer une contribution formelle de l’Association à ce chantier de révision et faire suite à la consultation menée par les ESAs en fin d’année 2018 sur ce sujet (AMAFI / 18-69).
Par cette nouvelle contribution (AMAFI / 19-54), l’AMAFI entend rappeler qu’elle soutient les initiatives visant à corriger les actuels dysfonctionnements du KID PRIIPs (document d’information clé), afin de fournir aux investisseurs de détail une information de meilleure qualité. Elle souligne la nécessité de préparer ces changements dans des conditions de calendrier acceptables et de concertation suffisante avec les différentes parties prenantes. Elle formule enfin des propositions d’amendements du règlement délégué en ce qui concerne les scénarios de performance et la présentation des coûts en vue d’assurer que l’information des investisseurs ne puisse être trompeuse.
La Commission européenne a lancé une série de consultations sur le rôle international de l’euro dans quatre marchés : énergie, matières premières agricoles, métaux et minéraux, change. Compte tenu des spécificités de chacun de ces marchés, l’AMAFI a estimé pertinent de répondre à celle portant sur le marché de l’énergie, qui comportait beaucoup de questions ouvertes l’intéressant plus particulièrement. Elle a néanmoins profité de cette occasion pour formuler aussi des commentaires généraux valables pour tous les marchés couverts par ces consultations (AMAFI / 19-45).
L’Association analyse ainsi les facteurs expliquant la prééminence du dollar dans les marchés concernés, qui résulte largement de l’organisation générale de ces marchés au niveau mondial ainsi que du rôle des monnaies de fabrication et de facturation des différents maillons de la chaîne. Une situation paradoxale alors que se couvrir en euros est aisé et ce, à des coûts relativement peu importants. Dans un environnement où la taille potentielle des marchés de consommation est également un facteur déterminant, l’important bassin de consommation de gaz en Europe présente un potentiel intéressant pour la progression du rôle de la monnaie européenne dans ce marché. Mais si des progrès peuvent être réalisés dans certains secteurs, il n’en demeure pas moins que l’extension de l’utilisation de l’euro dépend largement de la mise en place, au niveau européen, d’outils macro-économiques qui ne sont pas du ressort des acteurs financiers.
L’AMAFI a été sollicitée par l’AMF afin de contribuer aux projets de textes d’application (décret et règlement général) relatifs aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), à leurs obligations et à leurs missions. Cette contribution (AMAFI / 19-52) a été élaborée dans le cadre du Groupe « Actifs numériques » qui rassemble à la fois des experts de la finance « traditionnelle », des cabinets d’avocats et des acteurs des nouvelles technologies. Les observations formulées sont sous tendues par les objectifs suivants :
Toutefois, assurer le bon équilibre entre ces différents objectifs n’est pas nécessairement évident et induit que puissent être menées des réflexions complémentaires entre l’AMAFI et les autorités (DGT, AMF et ACPR).
Le 23 mai dernier, comme à son habitude, l’AMAFI est intervenue lors de la semaine de formation organisée par l’AMF pour les candidats à la carte RCSI.
Dans ce cadre, l’AMAFI a animé deux nouveaux cas pratiques portant sur le placement d’instruments financiers ainsi que sur le développement d’une nouvelle activité et la commercialisation des produits d’épargne. Ces nouveaux cas ont permis de revenir sur le rôle de la fonction conformité sur différents sujets (notamment sondages de marché, connaissance et catégorisation des clients, caractère approprié).
Afin de tenir compte de la publication des nouvelles questions-réponses de l’ESMA, l’AMAFI a mis à jour son Guide de mise en œuvre des obligations d’information des clients sur les coûts et charges (AMAFI / 19-73 qui annule et remplace la note AMAFI / 18-30)
À cette occasion, l’AMAFI a particulièrement souligné les raisons pour lesquelles l’utilisation de fourchettes ou de taux maximum peut être estimée conforme à l’obligation posée par MIF 2 de communiquer les coûts ex-ante en particulier aux clients professionnels et contreparties éligibles en conformité avec le régime d’application limitée (RD MiFID 2 2017/565, art. 50.1). Elle a également clarifié les conditions dans lesquelles une grille tarifaire peut être utilisée pour communiquer les coûts ex-ante, à la fois en vertu de la Question-Réponse 9.23 précédemment publiée par ESMA et du régime d’application limitée.
Comme pour les précédentes versions, le Guide a fait l’objet d’échanges avec les services de l’AMF, même s’il n’a pas donné lieu à une validation formelle de la part de l’Autorité. Il sera prochainement traduit en anglais.
Mesures de préparation prises par les États membres
L’état des lieux des mesures mises en place par les États membres dans la perspective d’un Brexit dur, initialement publié par l’AMAFI en mars 2019 (AMAFI / 19-32) a été mis à jour et complété (AMAFI / 19-77). La note détaille ainsi les initiatives prises par 11 autres États membres et met en lumière la singularité de la France dans l’approche retenue. On remarquera en effet qu’une majorité de pays a privilégié un régime transitoire au bénéfice du Royaume-Uni.
Parmi les derniers exemples, l’Allemagne a ainsi prévu une exemption relative à la négociation pour compte propre et permet en outre à la BaFin d’autoriser les établissements britanniques exerçant une activité en Allemagne par le biais d’une succursale ou en libre prestation de services de poursuivre leurs activités (existantes seulement) sans exigence d’agrément ni de notification. L’Espagne assure, quant à elle, la continuité des contrats en cours ainsi qu’un régime d’autorisation temporaire permettant aux établissements britanniques de résilier ou transférer ces contrats de manière ordonnée ou de solliciter un agrément local. Enfin, aux Pays-Bas, le régime spécifique, jusqu’ici applicable uniquement aux entreprises d’investissement basées en Australie, aux Etats-Unis et en Suisse, est étendu aux établissements britanniques qui pourront donc sans exigence d’agrément fournir des services d’investissement à des clients professionnels ou des contreparties éligibles d’une part et exercer l’activité de négociation pour compte propre d’autre part.
Contrats soumis à la compétence des juridictions anglaises
Parmi les nombreuses conséquences d’un Brexit dur figure en bonne place le sort des contentieux relatifs à des contrats soumis à la compétence des juridictions anglaises. En ce cas en effet, tout jugement français ou britannique devra alors faire l’objet d’une procédure d’exequatur pour pouvoir être exécuté sur l’un ou l’autre territoire.
À cette difficulté certaine s’ajoute un aspect parfois méconnu mais sans lien avec le Brexit sur lequel l’AMAFI a récemment estimé nécessaire d’attirer l’attention de ses adhérents : le régime britannique d’administration de la preuve, dit de disclosure, fondement de la justice « cartes sur table ». Le régime est complexe et à compartiments multiples mais repose généralement sur l’obligation des parties de communiquer toutes les pièces qui leur sont favorables mais également celles qui le sont à la partie adverse, et qui ne soutiennent donc pas leurs prétentions. L’obligation de diffusion peut ainsi concerner un nombre important de documents quel que soit leur support, y compris en englobant des données supprimées, des documents connexes, voire en atteignant des tiers …
C’est ainsi que les acteurs dont les contrats relèvent de la compétence des juridictions britanniques, doivent veiller à mettre en place des politiques de conservation des documents qui prennent suffisamment en compte les subtilités et exceptions de l’obligation de disclosure. Si traditionnellement, la justice « cartes sur table » a pu attirer les parties vers les juridictions britanniques, ses bénéfices sont aujourd’hui largement éclipsés par les coûts qu’elle implique. À tel point qu’après celle de 2013, une nouvelle réforme est en cours de réflexion au Royaume-Uni.
L’AMAFI, qui participe aux travaux du Haut Comité Juridique de Place relatifs au recours à l’arbitrage en matière financière, a par ailleurs produit une étude sur le régime de disclosure qui viendra nourrir le rapport à venir.
En août dernier, l’AMAFI a participé (AMAFI / 19-81) à la consultation de l’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (IOSCO) relative aux plateformes d’échange d’actifs numériques (CTPs).
À mesure que se développent les écosystèmes autour des registres électroniques partagés (Distributed Ledger Technologies), les actifs numériques et les activités qui y sont rattachées retiennent l’attention croissante des régulateurs. Dans son rapport intitulé « Issues, Risks and Regulatory Considerations Relating to Crypto-Asset Trading Platforms (CTPs) », IOSCO en énumère les principaux enjeux : l’accès à ces plateformes, la conservation des actifs des participants, la gestion des conflits d'intérêts, les opérations menées par les plateformes, l’intégrité du marché, les mécanismes de détermination des prix ou encore les questions technologiques. Le rapport analyse également dans quelle mesure les principes et la méthodologie de l'OICV sont applicables à ces activités afin de fournir aux autorités confrontées au développement de ces écosystèmes, des éléments d’appréciation sur les enjeux et les risques qu’ils induisent.
Au titre de ses observations, l’AMAFI a notamment souligné que les CTPs partagent avec les plateformes de négociations traditionnelles bon nombre d’enjeux liés à la réglementation. Cependant, considérant le caractère novateur des technologies permettant de transférer les valeurs numériques (blockchains) et la nature des actifs eux-mêmes, les activités des CTPs restent suffisamment spécifiques pour rendre inapplicables certaines obligations imposées aux plateformes traditionnelles. Les cadres réglementaires à venir devront donc prendre en considération ces différences. L’enjeu étant de permettre l’essor des projets innovants tout en assurant une protection efficace des investisseurs et des utilisateurs finaux, il apparaît toutefois nécessaire au préalable d’étudier des activités encore à un stade de développement précoce. Une certaine maturité des CTPs, des volumes de transactions plus importants et la mise en œuvre d’un dialogue constructif entre les acteurs traditionnels et ceux qui opèrent déjà sur les marchés des actifs numériques sont ainsi des éléments clés dans la construction de cadres adaptés.
Dans le cadre du Forum Eurofi qui s’est tenu à Helsinki, du 11 au 13 septembre dernier, l’AMAFI, représentée par Stéphane Giordano (Président) et Arnaud Eard (Directeur des affaires européennes et internationales), et avec la participation de plusieurs membres de la Commission Action Européenne, a pu rencontrer en marge des débats publics, diverses personnalités. Parmi celles-ci, Mario Nava, Directeur à la DG FISMA, et les responsables services financiers de l’Allemagne, la Croatie, le Danemark, l’Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas.
Les échanges ont porté sur deux sujets prioritaires pour l’Association : la relance de l’UMC (AMAFI / 19-88) et la révision de MIF2 (AMAFI / 19-85) notamment en ce qui concerne la protection des investisseurs, les coûts des données de marché (AMAFI / 19-87), la territorialité (AMAFI / 19-86) et le financement de la recherche. La délégation a également souligné à nouveau l’importance d’assurer un accès continu aux infrastructures britanniques de post-marché, chambres de compensation en tête, en pointant du doigt la fin de l’équivalence temporaire dont bénéficient ces dernières jusqu’au 30 mars 2020 et la nécessité d’articuler le dispositif avec la prochaine mise en œuvre d’EMIR 2.2.
