Les produits dérivés sont critiques pour permettre aux entreprises et aux investisseurs de couvrir leurs risques. Mais sur beaucoup de ces produits, la seule solution de compensation efficace se trouve aujourd’hui au Royaume-Uni. Dans ce contexte, face à la probabilité d’un Hard Brexit, et à défaut de mise en œuvre d’une solution transitoire, il importait que soient bien évaluées les conséquences, tant en termes de capacités de financement de l’économie que de stabilité financière, d’une impossibilité à accéder aux chambres de compensation britanniques après le 29 mars 2019.
C’est l’objet de la note de l’Association publiée mi-octobre (AMAFI / 18-59), qui souhaite attirer l’attention des décideurs européens sur cette problématique. Cette préoccupation a été entendue puisque le Commissaire Valdis Dombrovskis a annoncé, dans une interview au Financial Times fin octobre, qu’en l’absence d’accord, l’Union serait amenée à reconnaître temporairement les chambres de compensation britanniques. Cette décision a été ensuite reprise dans une Communication de la Commission européenne visant à préparer la sortie du Royaume-Uni. Par ailleurs, l’AEMF a publié un communiqué fin novembre dans lequel elle soutient l’approche de la Commission européenne et indique qu’elle a déjà commencé à collaborer avec les chambres de compensation britanniques en vue de préparer leur reconnaissance temporaire au 30 mars 2019.
Début octobre, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi PACTE. Parmi les nombreuses dispositions qu’il comporte figurent celles visant à encadrer le marché primaire des jetons (Initial Coin Offering – ICO) et le marché secondaire de ces actifs dont les activités seront exercées par des prestataires de services sur actifs numériques. Ce nouveau dispositif, qui vise à accroître l’attractivité de la Place de Paris, a ceci d’original qu’il est optionnel et proportionné aux risques liés à ces activités. L’AMAFI, via des échanges avec les autorités (DGT et AMF), est très active dans l’élaboration du nouveau cadre proposé qui est globalement en phase avec ses préconisations et analyses (AMAFI / 18-47).
Sur la base des travaux qu’elle mène dans un Groupe dédié, elle profitera d’ailleurs de la discussion au Sénat, début 2019, pour formuler de nouvelles propositions d’amélioration du dispositif.
Par sa décision 2018-01 publiée tout début juillet, l’AMF a modifié, au terme de plusieurs mois d’échanges avec l’Association, la pratique de marché admise dans le cadre de laquelle les contrats de liquidité sont mis en œuvre en France (cf. Info AMAFI n° 136). Depuis lors, l’Association a articulé ses travaux autour de deux grands axes.
Le premier pour mettre à jour le Contrat-type AMAFI de liquidité dont la nouvelle version a été publiée fin novembre (AMAFI / 18-67). Bien que les évolutions résultant de la décision AMF ne soient pas si nombreuses, elles ont néanmoins nécessité divers échanges, tant avec le Groupe Contrat de liquidité qu’avec les services de l’AMF. Suivra courant décembre la mise à jour de la note de commentaires qui l’accompagne afin de donner aux utilisateurs du Contrat type les éléments d’appréciation qui paraissent utiles.
Le second axe de travail se traduit par l’élaboration d’une note AMAFI afin, d’une part, d’apporter certaines clarifications, face notamment à des ambiguïtés susceptibles de naître de la décision AMF et, d’autre part, de définir une typologie non exhaustive des situations justifiant le non respect de certaines restrictions, et permettant ainsi de simplifier autant que possible la documentation à produire dans les situations où la décision AMF le demande. Des échanges sont en cours sur ce point avec les services de l’AMF.
L'AMAFI publie son Barométre 2018
Dans le cadre de la réforme des autorités européennes de supervision (ESAs), engagée par la Commission européenne en septembre 2017, la Commission ECON (Affaires économiques et monétaires) du Parlement européen a adopté sa position le 10 janvier dernier. Dans le même temps, au Conseil, certaines divergences demeurent entre États membres. Les chances d’aboutir à un accord en trilogue sous Présidence roumaine paraissent limitées. Au vu des ambitions affichées par cette dernière, un accord tripartite sur la partie anti-blanchiment du texte (AML) d’ici fin juin n’est toutefois pas à exclure.
Parmi les enjeux pour lesquels milite l’AMAFI depuis de nombreux mois, figure notamment l’impératif d’un équilibre approprié entre convergence et proportionnalité : convergence de supervision sur toutes les questions pour lesquelles il existe concrètement un marché paneuropéen ; proportionnalité sur les autres pour laisser aux autorités nationales le soin d’organiser localement le marché au mieux des besoins des investisseurs et des émetteurs (AMAFI / 18-43). L’importance d’une Union des marchés de capitaux n’est pas à démontrer mais elle ne peut être affirmée seulement comme un credo en niant la réalité de marchés qui, aujourd’hui, contribuent au financement de toute une partie de l’économie sur la base de relations de proximité. Pour l’Association, l’un des points d’amélioration en matière de convergence de supervision consisterait à soumettre les Q&As de l’AEMF à consultation publique. Pour qu’ils atteignent leur objectif, ces Q&As doivent en effet être élaborés de manière transparente en donnant aux acteurs auxquels ils s’appliquent la possibilité d’apporter leur contribution.
Par ailleurs, le Brexit rend nécessaire le renforcement des pouvoirs de l’AEMF qui, seule, dispose de l’expertise indispensable pour apprécier et suivre dans la durée la réalité de l’équivalence accordée à des pays tiers en matière de marchés de capitaux.
La Commission ECON du Parlement européen a adopté le 3 décembre dernier son rapport sur le marché de croissance des PME-ETI.
Les propositions formulées par l’AMAFI (AMAFI / 18-44) ont, dans l’ensemble, été entendues puisque ce rapport, sans distinguer sur la base de critères de taille les entreprises concernées, non seulement prévoit l’inapplication du cadre des sondages de marché aux placements privés type Euro PP, mais reconnaît également aux émetteurs la possibilité de bénéficier d’un contrat de liquidité observant à défaut de pratique nationale, un modèle européen à définir. Concernant le financement de la recherche dans MIF 2, la Commission européenne est mandatée pour évaluer, avant le 31 décembre 2019, l’impact des dispositions qui appliquent le régime des inducements aux gestionnaires qui acquièrent des prestations de recherche.
Du côté du Conseil, la Présidence roumaine a annoncé que les négociations sur ce dossier devraient démarrer durant la seconde partie de son mandat.
Les autorités européennes de supervision (ESAs) ont publié le 8 novembre 2018 un document de consultation (JC 2018 60) rassemblant des propositions de modifications du règlement délégué 2017/653 sur le document clé (KID) PRIIPs, dans le cadre du chantier prospectif de révision de ce dispositif.
Ces propositions, qui concernent essentiellement les scénarios de performance, ont été commentées par l’AMAFI (AMAFI / 18-69), qui a souligné les messages clés suivants :
· Il est nécessaire de corriger en priorité les défaillances constatées sur un certain nombre de KIDs qui véhiculent des informations confuses voire trompeuses pour les investisseurs, en particulier sur les résultats des scénarios de performance et les coûts ;
· Concernant les résultats des scénarios de performance, seule une modification de la méthodologie de calcul est utile et nécessaire ;
· La proposition d’ajouter des performances passées dans les KIDs est totalement inadaptée aux produits dérivés et structurés dans la mesure où de telles performances n’existent pas pour ces produits avant leur émission. Et la simulation sur la base des performances passées des actifs sous-jacents ne peut constituer une alternative dans la mesure où la performance d’un tel produit est propre puisque, par nature, fonction de la manière dont il est structuré ;
· Enfin, plus généralement, les changements ou corrections envisagés devraient être réalisés au travers des textes de niveau 2 et non via le niveau 3, seul le niveau 2 étant en mesure de permettre une meilleure harmonisation des pratiques et une plus grande sécurité juridique des acteurs.
Ces messages ont en outre été relayés auprès des services de l’AMF, de l’AEMF et de la Commission européenne au travers d’une note synthétisant ces problématiques (AMAFI / 19-02).
Les régulateurs français confirment leur position relative au marché interdealers dans le cadre d’un Brexit sans accord : par un courrier cosigné, reçu par l’AMAFI, l’AMF et l’ACPR confirment que « si les seuls services ou activités d’investissement qu’une entreprise de pays tiers fournit ou exerce en France consistent en la conclusion de transactions de gré à gré sur des instruments financiers pour compte propre (hors exécution de transaction pour le compte de clients) avec ces établissements de crédit ou entreprises d’investissement (…) aucune exigence d’agrément en France n’est requise ».
Consulter les courriers – la version anglaise suit la version française
