Le projet de loi Sapin 2 en cours d’examen par le Parlement doit introduire dans le Code monétaire et financier un dispositif d’interdiction des communications électroniques à caractère promotionnelle adressées à des clients non professionnels par des PSI lorsque ces communications portent sur certains contrats financiers. Il appartient au RG AMF de préciser les catégories de contrats interdits au regard des critères posés par la loi.
Pour préparer la mise en œuvre rapide de cette interdiction, pour laquelle elle a activement milité en suite d’escroqueries réalisées au détriment d’épargnants par des PSI étrangers (chypriotes en l’occurrence) agissant sous couvert du passeport européen, l’AMF a lancé début août une consultation publique portant sur un projet de modification de son Règlement général destiné à mettre en œuvre ce nouveau dispositif. Très impliquée sur cette question depuis de nombreux mois, l’AMAFI a formulé différentes observations (AMAFI / 16-41). Au-delà de certaines clarifications rédactionnelles, indispensables s’agissant d’un dispositif destiné à protéger l’épargnant, elle a souhaité qu’une approche proportionnée soit mise en œuvre : il ne serait en effet pas légitime que le non respect par quelques PSI étrangers des règles qui leur sont applicables lorsqu’ils fournissent des produits et services d’investissement, conduise à bloquer généralement les activités exercées par tous les autres conformément aux exigences posées par leur cadre d’exercice. Il est par ailleurs important que des opérations de couverture, de change notamment, puissent continuer à être proposées aux acteurs qui en ont besoin. Alors que la promulgation de la loi ne devrait intervenir qu’en fin d’année, l’AMAFI a souhaité que ce délai soit mis à profit pour approfondir la réflexion en lien avec les professionnels.
Le nouveau règlement Abus de marché (MAR) est entré en application le 3 juillet dernier. Les derniers textes de niveau 2 ayant été publiés entre mars et juin 2016, l’AMAFI a publié mi-juillet un document de présentation synthétique des principales dispositions du nouveau dispositif (AMAFI / 16-32).
Parallèlement, l’Association a répondu à la consultation publique de l’AMF sur les modifications à apporter à son règlement général et à sa doctrine en vue de l’entrée en application de MAR. Elle a ainsi souligné l’importance de la lisibilité du nouveau texte et a également formulé divers commentaires sur les propositions de l’AMF visant à supprimer, modifier ou conserver certaines dispositions du règlement (AMAFI / 16-26).
Par ailleurs, l’AMAFI a publié un document de questions-réponses sur différents points nécessitant une attention particulière pour la mise en œuvre de MAR, en s’appuyant notamment sur divers échanges menés avec les services de l’AMF (AMAFI / 16-29). Ce document sera prochainement enrichi sur des points actuellement en cours d’examen, notamment sur les sondages de marché.
La notion de recommandation d’investissement, définie par MAR, représente un enjeu particulier compte tenu des impacts qui peuvent en résulter en termes d’adaptation des procédures encadrant la production et la diffusion de ces recommandations. L’AMAFI s’est donc attachée à identifier les éléments d’appréciation de la définition de la recommandation d’investissement afin d’expliciter de la façon la plus opérationnelle possible les communications potentiellement visées par cette définition. Ces éléments doivent être prochainement discutés avec les services concernés de l’AMF.
L’AMAFI a initié des travaux de mise à jour du Guide Abus de marché. L’objectif est non seulement d’intégrer les modifications induites par MAR, mais aussi de capitaliser sur le retour d’expérience du dispositif jusqu’ici en vigueur. Il s’agit ainsi d’enrichir la typologie des cas d’abus de marché potentiels et les indicateurs de détection, en tenant compte notamment de la spécificité de certains marchés ou produits tels que les matières premières et les valeurs moyennes par exemple. Ces travaux donneront ensuite lieu à une phase de concertation avec les services de l’AMF. Il est prévu de publier une nouvelle version du Guide avant la fin de l’année.
Les travaux du Groupe Chefs de projet MIF 2, lancés fin 2015, se sont poursuivis entre mai et juillet 2016 avec trois réunions thématiques sur les questions relatives à la gouvernance produit et aux informations sur les coûts et frais. Concernant la gouvernance produit, un guide de mise en œuvre est en cours de préparation.
L’AMAFI a poursuivi ses échanges avec l’AMF dans le cadre des travaux en cours au sein de l’AEMF sur les textes d’interprétation, dits de niveau 3, alors que les mesures de niveau 2 sont en passe d’être publiées.
L’AMAFI a organisé le 21 juin 2016, une conférence sur les mesures de protection des investisseurs que prévoit le dispositif MIF 2. L’événement, qui a réuni près de 130 participants, a été l’occasion de faire le point sur les derniers textes rendus public et les travaux de niveau 3 en cours. L’Association a publié à cette occasion une présentation synthétique des principales dispositions du règlement et de la directive déléguée sur les thématiques abordées. Ce document est disponible sur le site de l’AMAFI dans l’espace réservé aux adhérents.
Le projet de fusion entre le London Stock Exchange (LSE) et Deutsche Börse (DB) a été notifié à la Commission européenne le 24 août dernier, après le vote positif des actionnaires des deux opérateurs, déclenchant une première phase d’investigation des services de la Direction générale de la concurrence.
Celle-ci a ainsi adressé des questionnaires à différentes parties prenantes, associations et entreprises. Interrogée directement, et participant également à la réponse élaborée par Paris Europlace, l’AMAFI, a articulé ses observations autour des termes de référence définis par son Conseil en avril dernier (AMAFI / 16-20).
L’Association a notamment souligné les enjeux attachés à l’acquisition d’une position dominante sur certains segments de marché, comme la compensation ou les indices, et aux risques en découlant pour les utilisateurs en termes d’innovation ou d’évolution des coûts. Elle a par ailleurs estimé que la capacité d’attraction des grands émetteurs dont serait doté un ensemble aussi puissant pouvait conduire à la déstabilisation d’autres plateformes de marché, au détriment des ETI et PME dont elles servent aujourd’hui le financement. Et cela au moment même où la capacité du marché à financer ces entreprises devient plus critique.
Accédez à la tribune de Pierre de Lauzun, délégué général de l’AMAFI, publiée sur Le Cercle – Les Echos : « Sortir les hauts salaires du code du travail ».
L’AMAFI publie son baromètre 2016 de la fiscalité de l’épargne. Quatre enseignements à retenir : les français ne consacrent que 22, 75% de leurs placements aux actions, la fiscalité de l’épargne est très complexe en France, elle génère d’importants écarts de compétitivité entre entreprises françaises, allemandes et britanniques et enfin, la politique d’alignement de la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du travail a creusé l’écart avec les autres pays européens.
Résultats : la France taxe ses résidents investissant dans l’économie nationale beaucoup plus lourdement que ses voisins, un lourd handicap pour le financement de nos entreprises, pour servir un revenu net de 100 à l’apporteur de fonds propres (actionnaire) l’entreprise française doit produire un résultat brut de 230 contre 195 (15% de moins) pour l’entreprise allemande et 185 (20% de moins) pour l’entreprise britannique.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, les députés ont voté cette nuit, en première lecture, une augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,2% à 0,3% qui conduit à prélever un demi-milliard d’euros en plus. Encore une très mauvaise nouvelle pour l’épargne en actions en France, déjà la plus taxée au monde.
L’AMAFI poursuit ses réflexions sur l’interprétation des dispositions relatives aux obligations d’information sur les coûts et frais, y compris en lien avec d’autres parties prenantes que sont les autorités (AMF et AEMF), ses homologues européens ainsi que les autres associations professionnelles françaises.
Parallèlement, l’Association a adressé un courrier à l’AEMF, cosigné avec d’autres associations françaises et européennes, afin d’alerter sur la nécessité d’associer les professionnels aux réflexions menées par l’Autorité sur les mesures de niveau 3 alors que ce n’est aujourd’hui pas la pratique pour les Q&A malgré le rôle qu’ils peuvent jouer dans la fixation de la doctrine des autorités nationales.
Les travaux d’élaboration d’un Guide AMAFI de mise en œuvre de la gouvernance produits se poursuivent. A ce stade, le Guide prévoit une synthèse des dispositions prévues par les textes, des propositions concernant les critères de détermination du marché cible des produits et un document contractuel destiné à faciliter la négociation des accords qui doivent être mis en place entre producteurs et distributeurs.
Parallèlement, l’Association prépare sa réponse à la consultation lancée début octobre par l’AEMF sur des propositions d’orientations en matière de gouvernance produits. Si ces propositions sont en ligne avec les travaux menés par l’AMF en concertation avec la Place, l’AMAFI entend rester vigilante sur un certain nombre de points : une application des dispositions proportionnée et adaptée à la nature des produits et des services fournis, la possibilité de maintenir les offres de couverture et les pratiques de diversification des portefeuilles, ainsi qu’une application appropriée du dispositif aux marchés wholesale. Les observations sont attendues pour le 5 janvier 2017.
Les travaux engagés au début de l’année pour préciser le champ d’application territorial de certaines dispositions de la directive et du règlement MIF 2, et particulièrement l’application de ces dispositions aux succursales d’entreprises d’investissement situées en dehors de l’Union européenne, sont en cours d’achèvement. La note relatant l’analyse des textes qui a été conduite sur chaque sujet et les éléments d’appréciation présentés pour soutenir la position proposée devrait être publiée d’ici la fin de l’année.
L'AMAFI publie avec Revue Banque un numéro spécial sur le thème : Éthique et marchés financiers.
L’AMAFI a envoyé à tous les candidats à l’élection présidentielle une lettre ouverte intitulée : « Renforcer la Place de Paris au service de l’intérêt général – 16 propositions pour tirer parti de la nouvelle donne européenne »
