Suite à la publication par l’AEMF de ses mesures d’application du règlement Abus de marché sous forme de standards techniques (AMAFI / 15-51), l’AMAFI a identifié différentes questions qui ont été discutées avec les services de l’AMF lors d’une réunion de travail organisée en décembre dernier. L’objectif a été que ces problématiques puissent être prises en compte dans le cadre des réflexions que mène actuellement l’AEMF.

Par ailleurs, la direction générale du Trésor a lancé dans l’urgence à la mi-janvier une consultation sur un projet de modifications législatives du Code monétaire et financier. Ces modifications portent notamment sur la protection des lanceurs d’alerte, les nécessaires adaptations du Code monétaire et financier aux dispositions du règlement Abus de marché, le champ étendu de la composition administrative, l’interdiction de publicité sur certains produits particulièrement risqués et la transposition en droit français de divers textes financiers européens. A cette occasion, l’AMAFI a fait valoir un certain nombre d’interrogations, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux lanceurs d’alerte (AMAFI / 16-09).

La consultation a également porté sur la nouvelle articulation, très attendue à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel de mars 2015 sur « ne bis in idem », entre la répression pénale et la répression administrative des abus de marché. En définitive, n’ont été retenus, parmi les différentes options évoquées lors des nombreux débats qui ont eu lieu sur ce thème, ni l’arbitrage confié à une commission ad hoc, ni la définition dans la loi, de façon différenciée, de ce qui est constitutif respectivement d’un manquement (relevant d’une sanction administrative) et d’un délit (relevant d’une sanction pénale). La voie retenue incite le Parquet financier et l’AMF à se concerter sur le choix, pour des faits donnés, entre la poursuite administrative ou la poursuite pénale, concertation qui a toujours été prônée en l’espèce, mais en cas de désaccord, c’est au procureur général qu’il appartiendrait de trancher de façon définitive et sans recours possible. L’AMAFI a fait valoir que, compte tenu des enjeux d’image que comporte une répression rapide des abus de marché, cette solution doit conduire le Parquet à ne se saisir que de dossiers qu’il sera à même de traiter efficacement, dans des délais compatibles avec le bon fonctionnement des marchés.