Le projet de loi Sapin 2 en cours d’examen par le Parlement doit introduire dans le Code monétaire et financier un dispositif d’interdiction des communications électroniques à caractère promotionnelle adressées à des clients non professionnels par des PSI lorsque ces communications portent sur certains contrats financiers. Il appartient au RG AMF de préciser les catégories de contrats interdits au regard des critères posés par la loi.

Pour préparer la mise en œuvre rapide de cette interdiction, pour laquelle elle a activement milité en suite d’escroqueries réalisées au détriment d’épargnants par des PSI étrangers (chypriotes en l’occurrence) agissant sous couvert du passeport européen, l’AMF a lancé début août une consultation publique portant sur un projet de modification de son Règlement général destiné à mettre en œuvre ce nouveau dispositif. Très impliquée sur cette question depuis de nombreux mois, l’AMAFI a formulé différentes observations (AMAFI / 16-41). Au-delà de certaines clarifications rédactionnelles, indispensables s’agissant d’un dispositif destiné à protéger l’épargnant, elle a souhaité qu’une approche proportionnée soit mise en œuvre : il ne serait en effet pas légitime que le non respect par quelques PSI étrangers des règles qui leur sont applicables lorsqu’ils fournissent des produits et services d’investissement, conduise à bloquer généralement les activités exercées par tous les autres conformément aux exigences posées par leur cadre d’exercice. Il est par ailleurs important que des opérations de couverture, de change notamment, puissent continuer à être proposées aux acteurs qui en ont besoin. Alors que la promulgation de la loi ne devrait intervenir qu’en fin d’année, l’AMAFI a souhaité que ce délai soit mis à profit pour approfondir la réflexion en lien avec les professionnels.